2023-0914
TJ Paris, 3e ch. — puis CA Paris
Deux moyens ajoutés après balayage exhaustif ont emporté la décision.
Contentieux de concurrence déloyale. La qualification retenue à l’origine par le client reposait sur le seul terrain contractuel. Le balayage a fait apparaître un fondement délictuel et une nullité de clause, tous deux accueillis.
- Issue juridique
- Accueilli
- Délai
- 17 mois
- Écart au devis de marché
- −26 %