03 · Concurrence & antitrust · Multi-juridictions
Contrôle des concentrations
Ce que l’assistance change dans cette matière, ce qu’elle ne change pas, et la réduction de temps réellement observée.
Où le gain est réel
Test de notifiabilité dans toutes les juridictions concernées, extraction des parts de marché, préparation des formulaires.
Où il est faible ou nul
Discussion de prénotification, arbitrage sur les remèdes, calendrier négocié avec l’autorité.
Temps observé
−56 % à périmètre de dossier constant, sur les dossiers clos des trois derniers exercices. Cette mesure ne dit rien de la qualité du résultat.
Ce que couvre la matière
- Test de notifiabilité juridiction par juridiction, seuils et délais
- Extraction des parts de marché et des chevauchements dans la data room
- Préparation des formulaires de notification et de leurs annexes
- Revue des documents internes produits à l’appui du dossier
- Suivi des conditions suspensives réglementaires jusqu’à la réalisation
- Contrôle du respect de l’obligation de standstill